J.O. 176 du 30 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0505210X


Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 28 août 2006.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;

2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 28 février 2006, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.


Catégorie B

SAS Canal 9

(Chante France)


Zone : Paris (75), fréquence : 90,9 MHz.